Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 7154 b « allocation de logement - demande de versement direct - accord commun : allocation propriétaire ou prêteur », enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11362*01.

L'arrêté du 2 décembre 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.