Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 2 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission de sélection est chargée de définir les orientations de la sélection de la volaille de Bresse et en particulier la conservation de la race. Cette commission est composée des membres suivants :

- trois représentants des groupements de producteurs ;

- deux représentants des syndicats de producteurs ;

- un représentant du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) ;

- un représentant du SYSAAF ;

- un représentant du syndicat des expéditeurs ;

- un représentant des centres de sélection ;

- un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Il assure la présidence de la commission de sélection. »

Art. 2. - Le c du 2o du septième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2000 susvisé est ainsi modifié :

1o Il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :

« - bâtiments déplaçables : au maximum trois bandes par an, avec obligation de déplacer le bâtiment sur la partie du parcours herbeux non exploitée après chaque bande. Le parcours herbeux dans ce cas est au minimum d'un hectare. »

2o Après le troisième tiret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul annuel du nombre de bandes est effectué sur une période de référence de 365 jours. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.