Arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : MESC0022173A

Texte n°14

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone ;

Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les chefs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales.

  • Art. 2. - Le délégué de zone exerce auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé.

  • Art. 3. - Le délégué de zone est assisté dans l'exécution de sa mission par un chargé de mission pour la défense sanitaire et sociale.

  • Art. 4. - Les directeurs régionaux et départementaux désignent auprès d'eux un délégué de défense chargé, sous leur autorité, de suivre et de coordonner les affaires de défense sanitaire et sociale.

  • Art. 5. - Une cellule de défense doit être constituée au sein de chaque direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi qu'au sein de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.

  • Art. 6. - L'arrêté du 19 février 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 166 du 20/07/20 0 page 11130 à 11131

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Fait à Paris, le 29 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

P. Hrouda

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