La minisre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société de secours minière du Gard du 19 février 1999 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 15 novembre 1999 ;

Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 24 novembre 1999 ;

Vu les courriers de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon des 17 novembre et 10 décembre 1999,

Arrêtent :