Arrêté du 16 mars 2000 portant élargissement d'un accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie et Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

Version INITIALE

NOR : MEST0010339A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;

Vu l'accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie et Savoie) du 5 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie et Savoie) du 5 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.

  • Art. 2. - L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/20 en date du 25 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 16 mars 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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