Décret du 15 juin 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0000154D

  • Par décret en date du 15 juin 2000 :

    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Patronage laïque Jules-Ferry », dont le siège est à Caen (Calvados) ;

    Est abrogé le décret du 27 novembre 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.