Art. 1er. - Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, les conventions, conformes à des conventions types fixées par arrêtés interministériels, à intervenir entre, d'une part, les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et, d'autre part, les syndicats de fournisseurs d'appareils de prothèse et d'orthèse, notamment pour la fixation des tarifs de responsabilité servant de base au remboursement des frais d'acquisition, de renouvellement et d'adaptation des appareils.

Art. 2. - Les conventions ainsi signées, auxquelles adhère individuellement chaque fournisseur, dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de la compétence territoriale de chaque préfet, permettent la prise en charge par l'Etat des appareils de prothèse ou d'orthèse destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.

Art. 3. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.