Arrêté du 7 avril 2000 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0010014A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 1 806 572 338 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 1 806 572 338 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 88 du 13/04/20 0 page 5662 à 5663

=============================================

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,1 Mo