Décret n° 2000-299 du 6 avril 2000 modifiant le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l’État dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) et approuvant les statuts de cette société

Version INITIALE

NOR : DEFM0001440D

Texte n°32

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article 12 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 ;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) et approuvant les statuts de cette société ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 8 août 1979 susvisé est modifié comme suit :

    1o L'intitulé du décret est ainsi rédigé :

    « Décret relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) » ;

    2o Les articles 1er, 2 et 6 sont abrogés ;

    3o L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. - Le conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) comprend :

    « 1. Trois membres désignés par l'assemblée des actionnaires conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ;

    « 2. Six représentants de l'Etat désignés par décret et choisis à raison de :

    « - deux sur proposition du ministre chargé de la défense ;

    « - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;

    « - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

    « - un sur proposition du ministre chargé du budget. »

    4o A l'article 5, les mots : « pour une durée de trois ans » et les mots : « il est choisi parmi les membres de ce conseil autres que les membres de droit » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le décret du 6 février 1993 fixant les conditions de nomination des membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques en qualité de représentants de l'Etat est abrogé.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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