Arrêté du 28 juin 2000 relatif au traitement de l'information de données nominatives pour une enquête statistique auprès des bénéficiaires d'un congé individuel de formation après un contrat à durée déterminée (CIF/CDD)

Version INITIALE

NOR : MESF0010798A

Texte n°13

La ministre de l'emploi et de solidarité,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 90-613 du 12 juillet 1990 relative à la stabilisation de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2000 portant le numéro 686655,

Arrête :

  • Art. 1er. - Par décision du 18 mai 2000, la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise la réalisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est une enquête statistique auprès des bénéficiaires d'un congé individuel de formation après un contrat à durée déterminée (CIF/CDD) en 1996, dans le cadre d'une étude portant sur les trajectoires des bénéficiaires et l'impact de ce dispositif de formation sur les parcours professionnels.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les bénéficiaires du programme sont les suivantes :

    - nom et prénom de chaque bénéficiaire ;

    - date de naissance ;

    - sexe ;

    - nationalité (française, Union européenne, hors Union européenne) ;

    - adresse et coordonnées téléphoniques ;

    - type de formation suivi ;

    - date de début de formation ;

    - durée de la formation ;

    - niveau de formation lors de l'inscription ;

    - niveau de formation obtenu à l'issue de la formation suivie et, le cas échéant, la nature du titre obtenu ;

    - informations relatives à l'emploi obtenu ou au parcours effectué à l'issue de la formation.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services centraux (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.

  • Art. 5. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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