Arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion

Version INITIALE

NOR : MESF0010186A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à la convention d'assurance conversion.

  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

  • Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

  • A V E N A N T No 1

    A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997

    RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION

    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

    L'Union professionnelle artisanale (UPA),

    D'une part,

    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

    La Confédération générale du travail (CGT),

    D'autre part,

    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

    Vu l'article 7 de la convention susvisée ;

    Constatant que la convention du 1er janvier 1997 expire le 31 décembre 1999,

    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1er

    Dans l'article 7, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par la date du 30 juin 2000.

  • Article 2

    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

    Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

    Suivent les signataires :

    MEDEF

    CGPME

    UPA

    CFE-CGC

    CFDT

    CFTC

    CGT-FO

Fait à Paris, le 8 février 2000.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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