Arrêté du 14 avril 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0000173A

Texte n°12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999

    Arrondissement de Rodez

    Canton de Réquista :

    Commune de Réquista.

    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

    Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 1999

    Arrondissement de La Rochelle

    Canton de La Rochelle 8 :

    Commune de Dompierre-sur-Mer.

    Canton de La Rochelle 5 :

    Communes d'Esnandes, Marsilly, Saint-Xandre.

    Canton de La Rochelle 9 :

    Communes de Lagord, Nieul-sur-Mer.

    Canton de Marans :

    Communes de Longèves, Marans, Saint-Ouen-d'Aunis.

    Cantons de La Rochelle :

    Commune de La Rochelle.

    Canton de La Jarrie :

    Communes de Saint-Médard-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines.

    Arrondissement de Rochefort

    Canton de Surgère :

    Commune de Saint-Germain-de-Marencennes.

    DEPARTEMENT DE L'EURE

    Inondations et coulées de boue du 6 août 1999

    Arrondissement de Bernay

    Canton de Bourgtheroulde-Infreville :

    Commune de Bourgtheroulde-Infreville.

    Canton de Brionne :

    Communes de Calleville, Saint-Eloi-de-Fourques.

    Inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 2000

    Arrondissement de Bernay

    Canton de Quillebeuf-sur-Seine :

    Commune de Quillebeuf-sur-Seine.

    DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

    Inondations et coulées de boue du 12 au 13 juillet 1999

    Arrondissement de Chartres

    Canton d'Illiers-Combray :

    Commune d'Illiers-Combray.

    Arrondissement de Châteaudun

    Canton de Brou :

    Communes de Bullou, Dangeau, Vieuvicq.

    Arrondissement de Dreux

    Canton de La Ferté-Vidame :

    Commune de La Chapelle-Fortin.

    Inondations et coulées de boue du 9 août 1999

    Arrondissement de Chartres

    Canton de Lucé :

    Commune d'Amilly.

    DEPARTEMENT DU FINISTERE

    Mouvements de terrain du 21 avril 1999

    Arrondissement de Brest

    Canton de Saint-Renan :

    Commune du Conquet.

    DEPARTEMENT DU GERS

    Inondations et coulées de boue du 5 juillet 1999

    Arrondissement de Condom

    Canton de Fleurance :

    Commune de Puységur.

    DEPARTEMENT DE L'HERAULT

    Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 1999

    Arrondissement de Béziers

    Canton de Béziers 2 :

    Commune de Cers.

    DEPARTEMENT DE L'ISERE

    Inondations et coulées de boue du 25 au 26 septembre 1999

    Arrondissement de Vienne

    Canton de La Côte-Saint-André :

    Communes de Gillonnay, La Côte-Saint-André, Sardieu, Saint-Hilaire-de-la-Côte.

    Canton de Beaurepaire :

    Commune de Saint-Barthélémy.

    Arrondissement de Grenoble

    Canton de Roybon :

    Communes de Beaufort, Châtenay, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Montfalcon, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Thodure, Viriville.

    Canton de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs :

    Communes de Brézins, La Frette, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Siméon-de-Bressieux.

    Canton de Saint-Marcellin :

    Communes de Bessins, Chevrières, Montagne, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Appolinard, Saint-Bonnet-de-Chavagne.

    Arrondissement de La Tour-du-Pin

    Canton du Grand-Lemps :

    Commune de Burcin.

    Canton de Saint-Geoire-en-Valdaine :

    Commune de La Bâtie-Divisin.

    Canton du Pont-de-Beauvoisin :

    Commune du Pont-de-Beauvoisin.

    DEPARTEMENT DE LA LOIRE

    Inondations et coulées de boue du 22 octobre 1999

    Arrondissement de Saint-Etienne

    Canton de Pélussin :

    Commune de Malleval.

    DEPARTEMENT DE LA MANCHE

    Inondations et coulées de boue du 25 août 1999

    Arrondissement d'Avranches

    Canton de Pontorson :

    Commune de Beauvoir.

    Canton de Brécey :

    Commune de Cuves.

    Arrondissement de Coutances

    Canton de Coutances :

    Commune de Coutances.

    Arrondissement de Saint-Lô

    Canton de Tessy-sur-Vire :

    Commune de Tessy-sur-Vire.

    Inondations et coulées de boue du 20 au 21 septembre 1999

    Arrondissement de Cherbourg

    Canton de Beaumont-Hague :

    Commune d'Auderville.

    Inondations et coulées de boue du 25 octobre 1999

    Arrondissement de Cherbourg

    Canton de Beaumont-Hague :

    Communes de Branville-Hague, Gréville-Hague, Sainte-Croix-Hague, Urville-Nacqueville, Vauville.

    DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999

    Arrondissement de Perpignan

    Canton de Latour-de-France :

    Commune de Latour-de-France.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

    Mouvements de terrain du 1er au 31 mai 1999

    Arrondissement d'Annecy

    Canton de Thônes :

    Commune du Bouchet.

    DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

    Inondations et coulées de boue du 3 octobre 1999

    Arrondissement du Havre

    Canton de Montivilliers :

    Communes de Montivilliers, Fontenay, Epouville, Rolleville.

    DEPARTEMENT DE LA SOMME

    Inondations et coulées de boue du 5 août 1997

    Arrondissement d'Abbeville

    Cantons d'Abbeville :

    Commune d'Abbeville.

    Inondations et coulées de boue du 6 juin 1998

    Arrondissement d'Amiens

    Canton de Domart-en-Ponthieu :

    Commune de Fieffes-Montrelet.

    Inondations et coulées de boue du 5 septembre 1998

    Arrondissement d'Abbeville

    Canton de Saint-Valery-sur-Somme :

    Commune de Saint-Bilmont.

    DEPARTEMENT DU TARN

    Mouvements de terrain du 12 au 14 novembre 1999

    Arrondissement de Castres

    Canton de Mazamet-Sud-Ouest :

    Commune d'Aussillon.

    Inondations et coulées de boue du 17 octobre 1999

    Arrondissement de Castres

    Canton de Lacaune :

    Commune de Lacaune.

    Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999

    Arrondissement d'Albi

    Canton d'Alban :

    Commune de Curvalle.

    Arrondissement de Castres

    Canton de Vabre :

    Commune de Saint-Pierre-de-Trivisy.

    DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

    Inondations et coulées de boue du 6 juillet 1999

    Arrondissement du Raincy

    Canton de Noisy-le-Grand :

    Commune de Noisy-le-Grand.

Fait à Paris, le 14 avril 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly