Arrêté du 30 mars 2000 constatant les valeurs prévisionnelles révisées du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs pour l'année 1998

Version INITIALE

NOR : ECOI0020106A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1998 ;

Vu la décision no 2000-1 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 janvier 2000 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les valeurs prévisionnelles révisées pour l'année 1998 sont :

    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C 2 = 2,159 milliards de francs ;

    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 299 993 millions de minutes.

  • Art. 2. - Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont ceux figurant à l'annexe 2 de la décision du 5 janvier 2000 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2000.

Christian Pierret

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