Décret no 99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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NOR : AGRS9902310D

Texte n°58

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 174-4 ;

Vu le code rural, et notamment son article 1257 ;

Vu la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

Décrète :

  • Art. 1er. - Pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé, dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et del'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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