Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Version INITIALE

NOR : MCCK0000109A

Texte n°48

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :

    I. - Le 2 est ainsi rédigé :

    « 2. Le scénario de l'oeuvre avec son résumé ou une note d'intention du réalisateur lorsque l'oeuvre appartient au genre documentaire de création ou au genre recréation de spectacle vivant. »

    II. - Le 8 est ainsi rédigé :

    « 8. Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un exploitant de service de télévision ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre par laquelle l'exploitant de service de télévision manifeste expressément son engagement et la nature de celui-ci. »

  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2000.

Catherine Trautmann

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