Arrêté du 7 mars 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : ECOD0070007A

Texte n°38

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 572 du code général des impôts ;

Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 29 février 2000,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.

  • Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 février 2000 relatif au même objet.

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Auvigne

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 63 du 15/03/20 0 page 4044 à 4050

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