Arrêté du 6 mars 2000 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1999 autorisant la société Louis Dreyfus Communication à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0020068A

Texte n°36

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le courrier de la société Louis Dreyfus Communication (RCS Paris B 418 560 488) en date du 10 novembre 1999 ;

Vu le courrier de la société Louis Dreyfus Communication (RCS Paris 414 496 194) en date du 20 décembre 1999 ;

Vu la décision no 2000-73 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1999 autorisant la société Louis Dreyfus Communication à établir un réseau ouvert au public,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 8 octobre 1999 autorisant la société Louis Dreyfus Communication à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2000.

Christian Pierret

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