Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels

Version INITIALE

NOR : MEST9911768A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres 1er et 2) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titre 3) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;

Considérant que les conditions d'application de la réduction du temps de travail peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;

Considérant que les accords ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires sous les réserves et exclusions ci-après formulées,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :

    - l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres 1er et 2) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe « Organisation de la journée de travail » de l'article 1-2-6 (Travail à temps partiel).

    Le premier tiret du paragraphe « Date d'effet » du préambule est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-4-3, L. 212-5, L. 227-1 et D. 212-16 du code du travail.

    Le paragraphe « Pause » de l'article 1-2-2 « Organisation de la journée de travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-14 et L. 220-2 du code du travail.

    Le paragraphe « Repos hebdomadaire » de l'article 1-2-3 « Organisation hebdomadaire du travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-2 et suivants et R. 221-1 et suivants du code du travail.

    Le deuxième alinéa de l'article 1-4-1 (Jours de repos RTT) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

    Le point c « Alimentation du compte » de l'article 1-4-2 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

    Le point d « Utilisation du compte épargne temps » de l'article 1-4-2 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

    Le dernier alinéa de l'article 1-5-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail.

    Le dernier alinéa de l'article 2-5-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail ;

    - l'accord du 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titre 3) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

    Le dernier alinéa de l'article 3-8-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/27 en date du 13 août 1999 et no 99/28 en date du 20 août 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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