Arrêté du 7 mars 2000 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi longitudinal des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine

Version INITIALE

NOR : DEFE0001330A

Texte n°29

Le ministre de la défense,

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2000 relatif à la déclaration no 664-204,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 17 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi longitudinal des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

D. Gautier

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