Arrêté du 21 décembre 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Version INITIALE

NOR : PRMX9903879A

Texte n°8

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 23 septembre 1999 ;

Vu l'avis no 99-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 novembre 1999 ;

Vu l'avis no 99-1052 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 novembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé, qui définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications, est modifié conformément au document annexé au présent arrêté (1).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce document modificatif est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, Maisons-Alfort Cedex.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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