LOI no 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)

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NOR : PARX9903608L

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

    « II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

    « Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. »

  • Article 2

    La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :

    « La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. »

  • Article 3

    La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 février 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des relations avec le Parlement,

Daniel Vaillant

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-121.

Sénat :

Propositions de loi no 436 (1997-1998) et no 235 (1998-1999) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 409 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1694 ;

Rapport de Mme Monique Denise, au nom de la commission de la production, no 1953 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 décembre 1999.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 141 (1999-2000) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, no 198 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 8 février 2000.

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