Délibération no 2000-004 du 13 janvier 2000 portant délégation d'attribution au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX0003968S

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (al. 2) ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée ;

Vu la délibération no 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Après avoir entendu M. Forni (Raymond) en son rapport et le commissaire du Gouvernement en ses observations,

Décide :

  • Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 31 du décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 40-13 et 40-14 de ladite loi du 6 janvier 1978.

    Toutefois, sur proposition du rapporteur, le président ou le vice-président délégué peut décider de soumettre la demande d'autorisation à la commission réunie en séance plénière.

  • Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2000.

Le président,

M. Gentot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,3 Mo