Décret no 99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992

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NOR : DEFP9902108D

Texte n°54

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 instituant la contribution sociale généralisée ;

Vu la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99 ;

Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992, modifié par le décret no 96-823 du 17 septembre 1996,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 25 mars 1993 susvisé, après les mots : « agrément annuel » il est inséré les mots : « ou pluriannuel ».

  • Art. 2. - L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2000. »

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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