Arrêté du 7 février 2000 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité local de l'établissement de Pessac de la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : ECOP0000148A

Texte n°24

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1984 modifié instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial et un comité d'hygiène et de sécurité local à l'administration des Monnaies et médailles, notamment ses articles 2 et 3,

Sur le rapport de la directrice des Monnaies et médailles,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les organisations syndicales ci-dessous énumérées sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité local institué auprès du directeur de l'établissement de Pessac de la direction des Monnaies et médailles, dans les conditions ci-après :

    Syndicat CGT des ouvriers des Monnaies et médailles :

    3 sièges de titulaire.

    Syndicat UGICT-CGT des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles :

    1 siège de titulaire.

    Syndicat national CFDT des Monnaies et médailles :

    1 siège de titulaire.

  • Art. 2. - Chacune des organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus est habilitée à désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

  • Art. 3. - Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et en communiquer la liste au directeur de l'établissement de Pessac de la direction des Monnaies et médailles.

  • Art. 4. - La directrice des Monnaies et médailles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

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