Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 1er novembre 1999

Cour administrative d'appel de Paris

Mme Massias (Nathalie).

A compter du 1er janvier 2000

Tribunal administratif de Nantes

M. Degommier (Sébastien).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

A compter du 1er novembre 1999

Cour administrative d'appel de Paris

Mme Phemolant (Brigitte).

A compter du 1er janvier 2000

Tribunal administratif de Nantes

M. Iselin (Bernard).