Art. 1er. - Le prix de référence pour l'offre aux salariés de Thomson-CSF est fixé à 36 par action.

Art. 2. - Un nombre de 1 761 181 actions cédées par l'Etat sera réservé à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson-CSF et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.

Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions cédées par l'Etat à Alcatel conformément à l'arrêté susvisé du 16 décembre 1999.

Les actions ainsi réservées seront cédées au prix fixé à l'article 1 ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 28,8 Euro par action.

Le paiement des actions acquises au prix fixé à l'article 1er s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.

Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans ni avant leur paiement intégral.

Il sera attribué, aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % à l'occasion de la présente offre, une action gratuite pour une acquise pour les vingt-trois premières actions et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la vingt-quatrième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix fixé à l'article 1er recevront une action gratuite pour trois actions acquises.

Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent, qui interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées, seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correpondant à un montant égal ou immédiatement inférieur à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 350 F.

Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix fixé à l'article 1er.

Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.