La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 5 février 1999 ;
Vu les séances du comité des investissements à caractère économique et social en date du 10 novembre 1998 et du 31 mai 1999 ;
Vu les avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 7 décembre 1998 et du 7 juillet 1999,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren