Décret no 99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

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NOR : AGRS9902274D

Texte n°75

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles 1002 à 1002-4 et 1242 ;

Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;

Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 125 du décret du 12 août 1969 susvisé est complété par un 10o ainsi rédigé :

    « 10o Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural. »

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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