Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 16 décembre 1999 :

Est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :

Le chef d'escadron Burton (Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;

Est rayé de cette même commission :

Le chef d'escadron Fombonne (Jacques-Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.