Décrets du 6 décembre 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9900754D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,

Décrète :

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

    M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;

    Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;

    M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

    M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;

    M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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