Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Art. 2. - La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 78/933/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/56/CE.

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 78/933/CEE, modifiée par la directive 1999/56/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Art. 4. - A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/56/CE.

Art. 5. - L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles à roues, en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, est abrogé.

Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.