Arrêté du 7 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets

Version INITIALE

NOR : INTA9900618A

Texte n°11

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret du 14 mars 1964 susvisé :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 7 du 09/01/20 0 page 411 à 412

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  • Art. 2. - L'arrêté du 9 novembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire des sous-préfets est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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