Le Premier ministre, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre, Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Suet et Antoine Pouillieute, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à M. Pierre Mongin, chef de cabinet du Premier ministre, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
