Décret du 29 décembre 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD9902268D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, modifié par le décret no 99-947 du 15 novembre 1999 ;

Vu le décret du 29 novembre 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au titre II du décret du 29 novembre 1999 susvisé, l'article 5 est ainsi rédigé :

    « Art. 5. - Direction des affaires financières.

    « I. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur. »

  • Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 132,3 Mo