Arrêté du 17 décembre 1999 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9920008A

Texte n°82

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 76 856 200 F et un crédit de paiement de 76 856 200 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 76 606 200 F et un crédit de paiement de 76 856 200 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/1999 page 20133 à 20135

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/1999 page 20133 à 20135

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