Arrêté du 10 décembre 1999 portant extension d'agréments de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9994788A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis, en date du 12 novembre 1999, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agréments présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

    Assurances générales de France Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :

    1 Accidents ;

    2 Maladie ;

    GPM Assurances SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles :

    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

    Compagnie d'assurances des particuliers, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 31, rue La Fayette :

    2 Maladie ;

    15 Caution.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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