Arrêté du 1er octobre 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)

Version INITIALE

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, les élections pour la désignation des représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle auront lieu le 7 décembre 1999.