Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle

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NOR : ECOA9920114A

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et la secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;

Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les arrêtés du 29 novembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 4 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 15 février 1999 susvisé :

    « Art. 4 bis. - Dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, les personnes physiques ou morales visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et ayant été victimes d'un sinistre lié aux inondations, aux coulées de boue et aux mouvements de terrain, déclarés « catastrophes naturelles » dans le cadre des arrêtés du 17 novembre 1999 et du 29 novembre 1999, peuvent bénéficier, jusqu'au 15 février 2000, de prêts bonifiés en vue de la remise en état de leur entreprise.

    « Pour bénéficier de ces prêts, les entreprises doivent :

    « - avoir fait l'objet d'un sinistre déclaré à leur assurance dans le cadre de la catastrophe naturelle ;

    « - réaliser un programme d'investissement induit par le sinistre.

    « Les prêts bonifiés peuvent porter sur l'aménagement, la réfection totale ou partielle de l'entreprise, la dotation en outillage ou en matériel ainsi que sur le besoin en fonds de roulement. »

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Deletré

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

Le sous-directeur,

P. Bry

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de services,

P. Vermeulen

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du tourisme,

P. Boisadam

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