Arrêté du 3 décembre 1999 portant attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB9900697A

Texte n°41

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels relevant de la direction chargée des bibliothèques et de la lecture publique,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les montants moyens annuels des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être allouées aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication qui perçoivent lesdites indemnités sont fixés comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 286 du 10/12/1999 page 18400

    =============================================

    Ces indemnités sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

  • Art. 2. - Le montant des attributions individuelles des indemnités pour travaux supplémentaires ne peut excéder le double du montant moyen annuel fixé à l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.

Fait à Paris, le 3 décembre 1999.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Scanvic

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,4 Mo