Arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUZ9901491A

Texte n°38

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu la loi no 66-965 du 26 décembre 1966 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants ;

Vu le décret no 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1999 relatif au classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme »,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le panonceau des hôtels de tourisme classés en application des normes définies par l'arrêté du 14 février 1986 modifié susvisé et le panonceau des restaurants de tourisme classés en application des normes définies par l'arrêté du 27 septembre 1999 relatif au classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme » sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

  • Art. 2. - L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par la loi du 26 décembre 1966 modifiée susvisée.

  • Art. 3. - L'arrêté du 12 mars 1968 modifié relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    =============================================

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 284 du 08/12/1999 page 18249 à 18252

    =============================================

    =============================================

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 284 du 08/12/1999 page 18249 à 18252

    =============================================

Fait à Paris, le 8 novembre 1999.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du tourisme,

P. Boisadam

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,3 Mo