Décision no 99-480 du 23 novembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-801 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR-VOA

Version INITIALE

NOR : CSAX9901480S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-801 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR-VOA ;

Vu la demande adressée le 19 octobre 1999 par la SARL de communication et de publicité ECOPUB ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 27 août 1996 susvisée, les mots : « FMR-VOA » sont remplacés par les mots : « Chérie FM Ajaccio ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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