Arrêté du 5 août 1999 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF9901836A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1973 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de la section technique de l'armée de terre, à Paris ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 5 août 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 223 du 25/09/1999 page 14320 à 14323

    =============================================

  • Art. 2. - Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, g et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 223 du 25/09/1999 page 14320 à 14323

    =============================================

  • Art. 3. - Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

  • Art. 4. - L'arrêté du 10 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.

  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,6 Mo