Arrêté du 3 août 1999 pris en application de l'article 2 du décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESG9922062A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 2,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à :

    36 emplois d'adjoint administratif d'administration centrale ;

    456 emplois d'adjoint administratif des services déconcentrés.

  • Art. 2. - Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2o) du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à :

    24 emplois d'adjoint administratif d'administration centrale ;

    304 emplois d'adjoint administratif des services déconcentrés.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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