Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 1er. - Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »

Art. 2. - Il est ajouté au e de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé : « A compter du 1er janvier 2008, la teneur en soufre du fioul domestique doit être inférieure ou égale à 0,1 % (m/m) ».

Art. 3. - Le o de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est abrogé.

Art. 4. - Les article 2 et 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 susvisé sont abrogés.

Art. 5. - L'article 3 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est abrogé.

Art. 6. - Il est créé un nouvel article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les méthodes d'essais normalisées suivantes ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente doivent être utilisées pour déterminer les caractéristiques énoncées à l'article 2 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 208 du 08/09/1999 page 13474 à 13475

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« Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application de fidélité relatives aux méthodes d'essai).

« Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières. »

Art. 7. - L'article 4 et l'article 7 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé sont abrogés.

Art. 8. - L'arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est abrogé.

Art. 9. - L'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique est abrogé.

Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.