Arrêté du 25 novembre 1999 fixant le seuil pour déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly

Version INITIALE

NOR : EQUA9901716A

Texte n°26

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le seuil permettant de déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est fixé à 1 500 unités de trafic.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

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