Décret du 22 septembre 1999 portant réintégration et admission à la retraite (administration préfectorale)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Paul Bernard, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 1999.