Arrêté du 6 octobre 1999 portant extension de l'annexe Cadres à la convention collective de travail concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime)

Version INITIALE

NOR : AGRS9902088A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article 1051 du code rural ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1999 portant extension de la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son avenant no 2 ;

Vu l'annexe Cadres du 30 octobre 1998 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'annexe Cadres du 30 octobre 1998 à la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), à l'exclusion du second alinéa de l'article 5.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'annexe visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cette annexe a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.

Fait à Paris, le 6 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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