Arrêté du 22 septembre 1999 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A

Version INITIALE

NOR : EQUP9900310A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps d'attachés d'administration centrale ;

Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;

Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;

Vu le décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.

    Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :

    - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

    - ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

    - attachés d'administration centrale ;

    - personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;

    - délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

    - chargés d'études documentaires.

  • Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

    Président :

    M. Levy (Jean-François), directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

    Membres :

    Mme Benmaiza (Atika), chef du bureau de gestion des personnels d'encadrement de l'administration centrale ;

    Mme Guyader (Annie), chef du bureau de gestion des personnels d'encadrement des services déconcentrés ;

    Mme Auge (Jeanne), chef du bureau de gestion des personnels non titulaires ;

    Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargé de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

    M. Tomasi (Yannick), chargé de mission pour la gestion des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;

    M. Davalo (Albert), chef du service du personnel à la direction du personnel de l'Institut géographique national ;

    M. Davy (Marc), représentant le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

    M. Pastor (Jean-Louis), représentant le ministère de la culture et de la communication ;

    Mme Van den Neste (Evelyne), représentant le ministère de l'emploi et de la solidarité ;

    Mme Genin (Françoise), représentant le ministère de la défense ;

    M. Amat (Bernard), représentant le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;

    M. Guedon (Jean-François), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

  • Art. 3. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Gazeau

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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