Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, les mots : « a pour effet de porter à quatre mois » sont remplacés par les mots : « porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois ».

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables, dès la publication du présent décret, aux accords et conventions en cours d'instruction.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.