Art. 1er. - L'organisme habilité prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.